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Désapprobation des règles d'accès aux services de planification familiale.

Le Sénat américain a désapprouvé une règle du Département de la Santé et des Services Sociaux visant à assurer l'accès aux services de planification familiale. Cela signifie que cette règle spécifique n'entrera pas en vigueur, ce qui pourrait avoir un impact sur la manière dont certains services de santé sont fournis et accessibles aux citoyens.
Points clés
Le Sénat américain a voté pour rejeter de nouvelles réglementations concernant les services de planification familiale.
La règle désapprouvée visait à améliorer l'accès aux services de planification familiale.
Cette décision signifie que ces réglementations spécifiques ne seront pas appliquées, ce qui pourrait affecter la disponibilité et la qualité de ces services.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-04-27
50%
Pour 49
Contre 49
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Échoué
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_SJRES_41
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2022-03-16
Date du vote : 2022-04-27
Réunion n° : 2
Vote n° : 140
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Department of Health and Human Services relating to "Ensuring Access to Equitable, Affordable, Client-Centered, Quality Family Planning Services".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_SJRES_41.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Sénat américain a voté pour rejeter de nouvelles réglementations concernant les services de planification familiale.
  • La règle désapprouvée visait à améliorer l'accès aux services de planification familiale.
  • Cette décision signifie que ces réglementations spécifiques ne seront pas appliquées, ce qui pourrait affecter la disponibilité et la qualité de ces services.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Motion to proceed to consideration of measure rejected in Senate by Yea-Nay Vote. 49 - 49. Record Vote Number: 140.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Famille