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Le Congrès bloque une règle sur les procédures d'asile

Ce document est une décision du Congrès d'arrêter une règle spécifique du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité intérieure. Cette règle concernait la manière dont les fonctionnaires examinent les personnes demandant l'asile et les protections connexes. Si cette décision est adoptée, cette règle spécifique ne sera pas appliquée.
Points clés
Le Congrès vote pour rejeter une règle gouvernementale.
La règle rejetée concerne le traitement des demandes d'asile.
Si elle est rejetée, la règle n'entrera pas en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-26
51%
Pour 46
Contre 48
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Échoué
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_SJRES_46
Parrain : Sen. Johnson, Ron [R-WI]
Date de début : 2022-04-28
Date du vote : 2022-05-26
Réunion n° : 2
Vote n° : 211
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Department of Justice and the Department of Homeland Security relating to "Procedures for Credible Fear Screening and Consideration of Asylum, Withholding of Removal, and CAT Protection Claims by Asylum Officers".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_SJRES_46.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès vote pour rejeter une règle gouvernementale.
  • La règle rejetée concerne le traitement des demandes d'asile.
  • Si elle est rejetée, la règle n'entrera pas en vigueur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Johnson, Ron [R-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Motion by Senator McConnell to reconsider the vote by which S.J. Res. 46 failed of passage (Record Vote No. 211) entered in Senate.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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