Proposition d'amendement constitutionnel : Budget équilibré et limites de dépenses
Cette proposition d'amendement à la Constitution américaine vise à établir des règles exigeant que le gouvernement fédéral ne dépense que ce qu'il perçoit et limite les dépenses à 18 % de la taille de l'économie. Cela pourrait entraîner des changements potentiels dans la manière dont les services publics sont financés et rendre plus difficile l'augmentation des impôts ou de la dette nationale.
Points clés
Le gouvernement fédéral serait tenu de ne dépenser que l'argent qu'il perçoit au cours d'une année donnée.
Les dépenses du gouvernement fédéral seraient limitées à un maximum de 18 % de la taille de l'ensemble de l'économie nationale.
L'augmentation des impôts ou l'introduction de nouveaux impôts nécessiterait l'approbation d'une majorité des deux tiers des voix dans les deux chambres du Congrès.
L'augmentation du plafond de la dette publique nécessiterait également l'approbation d'une majorité des deux tiers des voix dans les deux chambres du Congrès.
Ces règles ne pourraient être suspendues pour une année donnée qu'avec l'approbation d'une majorité des deux tiers des voix dans les deux chambres du Congrès.
Les membres du Congrès pourraient saisir la justice pour s'assurer que ces règles sont respectées, mais un tribunal ne pourrait pas ordonner au gouvernement d'augmenter ses revenus.
Expiré
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