TITRE LÉGAL OFFICIEL
A joint resolution providing for congressional disapproval of the proposed foreign military sale to the Government of Egypt of certain defense articles and services.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_SJRES_52.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-06-07.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Interdit la vente d'hélicoptères CH-47F Chinook et d'équipements connexes à l'Égypte.
- Bloque une transaction militaire étrangère spécifique précédemment notifiée au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Paul, Rand [R-KY].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.