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Rejet de la règle de la 'charge publique' en droit de l'immigration

Ce document rejette une nouvelle règle du Département de la Sécurité intérieure concernant la définition de la 'charge publique' pour l'entrée aux États-Unis. Cela signifie que les règles antérieures, moins restrictives, concernant l'utilisation de l'aide publique par les immigrants restent en vigueur. Cela a un impact sur les personnes demandant l'entrée aux États-Unis qui ont utilisé ou pourraient utiliser certaines formes d'aide publique.
Points clés
Le Congrès désapprouve la nouvelle définition de 'charge publique' à des fins d'immigration.
Les règles antérieures pour évaluer si un individu pourrait devenir une 'charge publique' restent en vigueur.
Cette décision affecte le processus de demande de visas et de cartes vertes, en particulier pour ceux qui utilisent l'aide publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_SJRES_64
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2022-11-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution disapproving of the rule submitted by the Department of Homeland Security relating to "Public Charge Ground of Inadmissibility".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_SJRES_64.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès désapprouve la nouvelle définition de 'charge publique' à des fins d'immigration.
  • Les règles antérieures pour évaluer si un individu pourrait devenir une 'charge publique' restent en vigueur.
  • Cette décision affecte le processus de demande de visas et de cartes vertes, en particulier pour ceux qui utilisent l'aide publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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