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Amendement Constitutionnel Proposé : Cour Suprême Toujours à Neuf Juges

Cet amendement proposé à la Constitution américaine vise à fixer le nombre de juges de la Cour Suprême à neuf. S'il est ratifié, les citoyens auraient une certitude quant à la structure immuable de la plus haute instance judiciaire, ce qui pourrait influencer la stabilité des interprétations juridiques à l'avenir.
Points clés
Établit que la Cour Suprême des États-Unis sera toujours composée de neuf juges.
Nécessite la ratification par les trois quarts des législatures des États dans les sept ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_SJRES_9
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2021-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States to require that the Supreme Court of the United States be composed of nine justices.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_SJRES_9.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit que la Cour Suprême des États-Unis sera toujours composée de neuf juges.
  • Nécessite la ratification par les trois quarts des législatures des États dans les sept ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 8.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice