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Le Sénat américain autorise un conseiller juridique pour une affaire judiciaire

Cette résolution du Sénat américain autorise le conseiller juridique du Sénat à représenter le Comité sénatorial spécial du renseignement et le sénateur Mark Warner dans une affaire judiciaire. Cela signifie que le Sénat soutient formellement ses représentants dans leur défense contre une action en justice, ce qui est une procédure standard dans de telles situations. Pour les citoyens, cela n'a pas d'impact direct sur la vie quotidienne, mais cela montre comment les institutions gouvernementales gèrent les questions juridiques.
Points clés
Le Sénat américain a formellement autorisé son conseiller juridique à défendre dans une affaire judiciaire.
L'affaire concerne une action en justice contre le Comité sénatorial spécial du renseignement et le sénateur Mark Warner.
Cette décision est une procédure standard pour soutenir les fonctionnaires dans leurs fonctions officielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_SRES_405
Parrain : Sen. Schumer, Charles E. [D-NY]
Date de début : 2021-10-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A resolution to authorize representation by the Senate Legal Counsel in the case of Shawn Musgrave v. Mark Warner and the U.S. Senate Select Committee on Intelligence.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_SRES_405.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Sénat américain a formellement autorisé son conseiller juridique à défendre dans une affaire judiciaire.
  • L'affaire concerne une action en justice contre le Comité sénatorial spécial du renseignement et le sénateur Mark Warner.
  • Cette décision est une procédure standard pour soutenir les fonctionnaires dans leurs fonctions officielles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schumer, Charles E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S6875-6876; text: CR S6875)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice