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Sénat américain: Autorise la représentation légale dans l'affaire Musgrave c. Manger

Cette résolution du Sénat américain autorise le conseiller juridique du Sénat à représenter la Secrétaire du Sénat et son bureau dans une affaire judiciaire en cours. Cela signifie que le Sénat fournit un soutien juridique à ses fonctionnaires lorsqu'ils sont poursuivis en justice en lien avec leurs fonctions officielles. Pour les citoyens, cela n'a pas d'impact direct sur la vie quotidienne, mais cela montre comment les institutions gouvernementales protègent leurs employés.
Points clés
Le Sénat américain autorise la défense juridique de la Secrétaire du Sénat dans une affaire judiciaire.
Cette décision concerne les procédures juridiques internes du Sénat et n'affecte pas les droits ou obligations des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_SRES_406
Parrain : Sen. Schumer, Charles E. [D-NY]
Date de début : 2021-10-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A resolution to authorize representation by the Senate Legal Counsel in the case of Shawn Musgrave v. J. Thomas Manger, et al.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_SRES_406.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Sénat américain autorise la défense juridique de la Secrétaire du Sénat dans une affaire judiciaire.
  • Cette décision concerne les procédures juridiques internes du Sénat et n'affecte pas les droits ou obligations des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schumer, Charles E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S6876; text: CR S6875)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice