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Réaffirmation des droits des femmes: définition du sexe et protection des espaces

Le Sénat américain réaffirme que le sexe dans le droit fédéral signifie le sexe biologique à la naissance. Cela vise à protéger les espaces et les ressources dédiés aux femmes, comme dans le sport, les prisons ou les refuges pour victimes de violence. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les définitions du sexe dans les réglementations fédérales soient strictement basées sur la biologie.
Points clés
Le sexe dans le droit fédéral sera défini comme le sexe biologique (masculin ou féminin) à la naissance.
Les termes « femme » et « fille » désignent les femmes biologiques, et « homme » et « garçon » les hommes biologiques.
Il est important de distinguer les sexes dans le sport, les prisons, les refuges pour victimes de violence domestique et les toilettes, notamment pour la sécurité et la vie privée.
Les données collectées par les agences gouvernementales nécessitant une ventilation par sexe doivent être basées sur le sexe biologique à la naissance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_SRES_644
Parrain : Sen. Hyde-Smith, Cindy [R-MS]
Date de début : 2022-05-19