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Financement des opérations du Comité judiciaire du Sénat américain 2021-2023

Cette résolution définit les règles et les limites de dépenses pour le Comité judiciaire du Sénat américain pour 2021-2023. Elle couvre les fonds pour l'embauche de personnel, l'engagement de consultants et la formation du personnel, ce qui a un impact sur l'efficacité législative et de surveillance du comité, affectant indirectement la qualité et l'application des lois.
Points clés
Le Comité judiciaire est autorisé à effectuer des dépenses, à employer du personnel et à utiliser les services d'autres agences gouvernementales.
Des limites de dépenses spécifiques sont fixées pour diverses périodes jusqu'en février 2023, y compris pour les consultants et la formation du personnel.
Les dépenses seront payées à partir du fonds de prévoyance du Sénat, certaines paiements ne nécessitant pas de bons.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_SRES_69
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2021-02-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

An original resolution authorizing expenditures by the Committee on the Judiciary.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_SRES_69.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Comité judiciaire est autorisé à effectuer des dépenses, à employer du personnel et à utiliser les services d'autres agences gouvernementales.
  • Des limites de dépenses spécifiques sont fixées pour diverses périodes jusqu'en février 2023, y compris pour les consultants et la formation du personnel.
  • Les dépenses seront payées à partir du fonds de prévoyance du Sénat, certaines paiements ne nécessitant pas de bons.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Committee on the Judiciary. Original measure reported to Senate by Senator Durbin. Without written report.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics