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Commerce et Économie Numériques: Nouvelles Règles pour un Internet Libre

Le Sénat américain soutient la négociation de règles internationales pour le commerce et l'économie numériques. L'objectif est de garantir que des valeurs telles que la démocratie, la liberté d'expression, les droits de l'homme et du travailleur, la vie privée et un internet ouvert soient au cœur de la gouvernance numérique mondiale. Cela vise à protéger les intérêts des citoyens, des travailleurs et des petites entreprises dans le monde numérique.
Points clés
Promouvoir un internet libre et ouvert et protéger la vie privée dans le commerce numérique.
Assurer des conditions équitables pour les travailleurs américains et les petites entreprises dans l'économie numérique mondiale.
Lutter contre l'autoritarisme numérique et les barrières au commerce numérique telles que la censure ou les transferts de technologie forcés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_SRES_727
Parrain : Sen. Young, Todd [R-IN]
Date de début : 2022-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A resolution expressing the sense of the Senate that the United States should negotiate strong, inclusive, and forward-looking rules on digital trade and the digital economy with like-minded countries as part of its broader trade and economic strategy in order to ensure that the United States values of democracy, rule of law, freedom of speech, human and worker rights, privacy, and a free and open internet are at the very core of digital governance.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_SRES_727.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Promouvoir un internet libre et ouvert et protéger la vie privée dans le commerce numérique.
  • Assurer des conditions équitables pour les travailleurs américains et les petites entreprises dans l'économie numérique mondiale.
  • Lutter contre l'autoritarisme numérique et les barrières au commerce numérique telles que la censure ou les transferts de technologie forcés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Young, Todd [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Informatisation Tribunaux et Justice