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Justice pour les victimes de meurtre : Pas de limite de temps pour les poursuites

Cette loi supprime les limites de temps pour la poursuite des homicides en vertu de la loi fédérale. Cela signifie que les procureurs peuvent engager des poursuites pour meurtre, quel que soit le temps écoulé entre l'acte causant le décès et le décès de la victime. L'objectif est de garantir que les auteurs de crimes graves ne puissent échapper à la justice en raison du temps écoulé.
Points clés
Élimine la limite de temps entre l'acte et le décès de la victime pour les affaires d'homicide fédérales.
Permet la poursuite des affaires de meurtre même de nombreuses années après l'incident.
Renforce la capacité du système judiciaire à tenir les auteurs de crimes graves responsables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_10
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2022-11-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Murder Victims Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_10.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élimine la limite de temps entre l'acte et le décès de la victime pour les affaires d'homicide fédérales.
  • Permet la poursuite des affaires de meurtre même de nombreuses années après l'incident.
  • Renforce la capacité du système judiciaire à tenir les auteurs de crimes graves responsables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité