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Aide aux propriétaires de maisons aux fondations dégradées

Cette loi établit un programme de subventions pour les États afin d'aider les propriétaires à réparer ou remplacer les fondations endommagées par la pyrrhotite. Cela signifie que si votre maison a des problèmes de fondations dégradées à cause de ce minéral, vous pourriez recevoir une aide financière pour les réparations. Le programme vise à simplifier l'accès aux fonds et à garantir que les réparations sont effectuées par des entrepreneurs agréés.
Points clés
Subventions disponibles pour les États afin d'aider les propriétaires de maisons aux fondations endommagées.
Aide financière pour la réparation ou le remplacement des fondations endommagées par la pyrrhotite, y compris le remboursement des travaux déjà effectués.
Processus de demande simplifié pour l'aide financière via une application unique et unifiée.
Garantie que les réparations sont effectuées par des entrepreneurs agréés.
Exigence de divulguer les autres compensations reçues, qui seront prises en compte pour déterminer le montant de l'aide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1003
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2021-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Aid to Homeowners with Crumbling Foundations Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1003.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Subventions disponibles pour les États afin d'aider les propriétaires de maisons aux fondations endommagées.
  • Aide financière pour la réparation ou le remplacement des fondations endommagées par la pyrrhotite, y compris le remboursement des travaux déjà effectués.
  • Processus de demande simplifié pour l'aide financière via une application unique et unifiée.
  • Garantie que les réparations sont effectuées par des entrepreneurs agréés.
  • Exigence de divulguer les autres compensations reçues, qui seront prises en compte pour déterminer le montant de l'aide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murphy, Christopher [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics