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Nouvelles règles pour les étrangers : avis écrits et conséquences en cas de non-comparution.

Cette loi exige que certains étrangers reçoivent un avis écrit des procédures d'expulsion avant d'être libérés sur parole ou de détention. Elle précise également que le défaut de comparution à de telles procédures, sans circonstances exceptionnelles, peut entraîner la résiliation immédiate de leur statut d'immigration et de leur autorisation de travail. L'objectif est de rationaliser les processus d'immigration et d'accroître la responsabilité des personnes impliquées dans les procédures.
Points clés
Les étrangers libérés sur parole ou de détention doivent recevoir un avis écrit de la date de leur audience d'expulsion.
Le défaut de comparution à une audience d'expulsion peut entraîner la perte du statut d'immigration et de l'autorisation de travail.
Les changements visent à garantir que les personnes impliquées dans les procédures sont conscientes de leurs obligations et des conséquences du non-respect.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1007
Parrain : Sen. Tuberville, Tommy [R-AL]
Date de début : 2021-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to require that certain aliens receive written notice of removal proceedings before being granted parole or released from detention and to enumerate the possible consequences for failing to attend such proceedings.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1007.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les étrangers libérés sur parole ou de détention doivent recevoir un avis écrit de la date de leur audience d'expulsion.
  • Le défaut de comparution à une audience d'expulsion peut entraîner la perte du statut d'immigration et de l'autorisation de travail.
  • Les changements visent à garantir que les personnes impliquées dans les procédures sont conscientes de leurs obligations et des conséquences du non-respect.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tuberville, Tommy [R-AL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice