Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1007.
Nouvelles règles pour les étrangers : avis écrits et conséquences en cas de non-comparution.
Cette loi exige que certains étrangers reçoivent un avis écrit des procédures d'expulsion avant d'être libérés sur parole ou de détention. Elle précise également que le défaut de comparution à de telles procédures, sans circonstances exceptionnelles, peut entraîner la résiliation immédiate de leur statut d'immigration et de leur autorisation de travail. L'objectif est de rationaliser les processus d'immigration et d'accroître la responsabilité des personnes impliquées dans les procédures.
Points clés
Les étrangers libérés sur parole ou de détention doivent recevoir un avis écrit de la date de leur audience d'expulsion.
Le défaut de comparution à une audience d'expulsion peut entraîner la perte du statut d'immigration et de l'autorisation de travail.
Les changements visent à garantir que les personnes impliquées dans les procédures sont conscientes de leurs obligations et des conséquences du non-respect.
Statut:
Expiré
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