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Soutien Accru aux Collectivités Locales pour les Terres Fédérales

Cette loi vise à calculer plus précisément et à augmenter les paiements aux gouvernements locaux qui ont des terres fédérales sur leur territoire. Cela peut entraîner plus de fonds pour les services locaux comme les pompiers, la police et les écoles, améliorant la qualité de vie des résidents.
Points clés
Développement d'un outil pour estimer avec précision la valeur des terres fédérales comme si elles étaient privées et imposables.
Réalisation d'études et publication de rapports pour montrer combien les gouvernements locaux devraient recevoir pour compenser l'absence de taxes sur les terres fédérales.
Accroissement de la transparence et de l'accès à l'information sur la manière dont les paiements aux gouvernements locaux sont calculés, permettant aux citoyens de mieux comprendre le système.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1008
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-03-25