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Crédit d'impôt pour l'installation de lignes de transport d'électricité

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour les entreprises qui construisent des lignes de transport d'électricité d'importance régionale. L'objectif est d'encourager les investissements dans les infrastructures énergétiques, ce qui pourrait entraîner une alimentation électrique plus stable et potentiellement des coûts énergétiques plus bas pour les citoyens à long terme.
Points clés
Les entreprises construisant de nouvelles lignes de transport d'électricité peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 30% de leurs coûts d'investissement.
Le crédit s'applique aux lignes à haute tension (min. 275 kilovolts) et à haute capacité (min. 500 mégawatts) qui acheminent l'énergie des zones rurales ou offshore.
Le but est de renforcer le réseau électrique, ce qui pourrait conduire à une alimentation électrique plus fiable et à des factures d'énergie potentiellement plus basses.
Ces dispositions s'appliquent aux biens mis en service après le 31 décembre 2021 et avant le 31 décembre 2031.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1016
Parrain : Sen. Heinrich, Martin [D-NM]
Date de début : 2021-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Electric Power Infrastructure Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1016.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises construisant de nouvelles lignes de transport d'électricité peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 30% de leurs coûts d'investissement.
  • Le crédit s'applique aux lignes à haute tension (min. 275 kilovolts) et à haute capacité (min. 500 mégawatts) qui acheminent l'énergie des zones rurales ou offshore.
  • Le but est de renforcer le réseau électrique, ce qui pourrait conduire à une alimentation électrique plus fiable et à des factures d'énergie potentiellement plus basses.
  • Ces dispositions s'appliquent aux biens mis en service après le 31 décembre 2021 et avant le 31 décembre 2031.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Heinrich, Martin [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Investissements publics Environnement