Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1020.
Protection contre la détention illégale basée sur les caractéristiques personnelles
Cette loi vise à protéger les citoyens contre la détention basée uniquement sur leur race, leur origine, leur religion ou leur orientation sexuelle. Elle garantit que personne ne sera privé de liberté simplement en raison de qui il est, renforçant ainsi les droits et libertés fondamentaux de chaque individu aux États-Unis.
Points clés
Interdit la détention d'individus uniquement sur la base de leurs caractéristiques protégées, telles que la race, l'origine ethnique, l'origine nationale, la religion, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou le handicap.
La loi vise à prévenir la discrimination et la privation illégale de liberté, renforçant ainsi la sécurité juridique des citoyens.
Le procureur général peut ajouter d'autres caractéristiques à la liste protégée, mais ne peut pas supprimer celles déjà spécifiées.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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