Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1027.
Aide fiscale pour les fondations défaillantes : déductions facilitées
Cette loi vise à faciliter le remboursement des pertes subies en raison de dommages matériels, tels que des fondations qui s'effritent. Elle supprime les limitations temporaires sur la déduction des pertes personnelles dues à des sinistres, ce qui pourrait entraîner des remboursements d'impôts plus importants pour les personnes concernées. De plus, elle prolonge le délai de dépôt d'une demande de remboursement d'impôt dans certaines situations.
Points clés
Déductions fiscales facilitées : La loi supprime les limites temporaires, ce qui peut augmenter le montant que vous pouvez déduire pour les pertes de biens personnels, comme celles dues à des fondations défaillantes.
Délai de réclamation de remboursement prolongé : Pour les pertes subies en 2017, les particuliers auront plus de temps pour déposer une demande de crédit ou de remboursement d'impôt.
Statut:
Expiré
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