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Aide aux propriétaires et entreprises touchés par les fondations défaillantes

Cette loi établit un programme de subventions pour les États afin d'aider les propriétaires de petites entreprises, les associations de copropriétaires et les propriétaires de maisons à prévenir ou réparer les dommages aux structures causés par des fondations en béton contenant de la pyrrhotite. Les citoyens concernés peuvent recevoir un remboursement total ou partiel des coûts de réparation.
Points clés
Programme de subventions fédérales pour les États afin de réparer les dommages structurels liés à la pyrrhotite.
Les propriétaires, petites entreprises et associations de copropriétaires peuvent demander le remboursement des réparations.
Jusqu'à 30 millions de dollars par an pendant 5 ans, avec possibilité de renouvellement, sont autorisés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1028
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2021-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Crumbling Foundations Small Business and Homeowners Assistance Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1028.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Programme de subventions fédérales pour les États afin de réparer les dommages structurels liés à la pyrrhotite.
  • Les propriétaires, petites entreprises et associations de copropriétaires peuvent demander le remboursement des réparations.
  • Jusqu'à 30 millions de dollars par an pendant 5 ans, avec possibilité de renouvellement, sont autorisés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics