Loi "Lire les Projets de Loi": Transparence et Responsabilité Accrues du Congrès
Cette loi vise à accroître la transparence et la responsabilité dans le processus législatif. Elle introduit de nouvelles règles pour la publication, la lecture et la justification constitutionnelle des projets de loi, facilitant ainsi la compréhension par les citoyens des changements apportés et de leurs raisons. Cela donnera aux citoyens un meilleur aperçu des actions de leurs représentants et une influence sur la législation.
Points clés
Tous les projets de loi doivent inclure une déclaration de leur autorité constitutionnelle.
Les projets de loi modifiant la législation existante doivent clairement montrer les changements et la nouvelle version.
Le texte intégral de chaque projet de loi doit être publiquement disponible en ligne au moins 7 jours avant un vote.
Les membres du Congrès doivent confirmer qu'ils ont lu ou écouté l'intégralité du projet de loi avant de voter.
Les lois adoptées en violation de ces règles peuvent être jugées invalides, et les citoyens peuvent contester de telles actions en justice.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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