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Interdiction de clôtures permanentes au Capitole des États-Unis

Cette loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour installer des clôtures permanentes autour du Capitole des États-Unis et de ses terrains. Cela signifie que les citoyens continueront d'avoir un accès sans entrave à ces espaces publics, sans barrières physiques, influençant la perception de l'ouverture des institutions gouvernementales.
Points clés
Pas de clôtures permanentes: Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour ériger des clôtures permanentes autour des bâtiments ou des terrains du Capitole.
Accès ouvert: La loi vise à maintenir le caractère ouvert du complexe du Capitole pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1030
Parrain : Sen. Blunt, Roy [R-MO]
Date de début : 2021-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Fencing at the United States Capitol Complex Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1030.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de clôtures permanentes: Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour ériger des clôtures permanentes autour des bâtiments ou des terrains du Capitole.
  • Accès ouvert: La loi vise à maintenir le caractère ouvert du complexe du Capitole pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blunt, Roy [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

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