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Interdiction de clôtures permanentes au Capitole des États-Unis

Cette loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour installer des clôtures permanentes autour du Capitole des États-Unis et de ses terrains. Cela signifie que les citoyens continueront d'avoir un accès sans entrave à ces espaces publics, sans barrières physiques, influençant la perception de l'ouverture des institutions gouvernementales.
Points clés
Pas de clôtures permanentes: Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour ériger des clôtures permanentes autour des bâtiments ou des terrains du Capitole.
Accès ouvert: La loi vise à maintenir le caractère ouvert du complexe du Capitole pour les citoyens.
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gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1030
Parrain : Sen. Blunt, Roy [R-MO]
Date de début : 2021-03-25