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Loi sur l'expulsion des terroristes : Nouvelles règles pour les personnes fichées

Cette loi modifie les lois sur l'immigration pour faciliter l'expulsion des personnes identifiées dans les bases de données gouvernementales de surveillance terroriste. Cela signifie que ces personnes feront face à des restrictions d'entrée aux États-Unis et à un accès limité à de nombreux avantages liés à l'immigration, à l'exception de certaines situations pour les résidents permanents. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale en accélérant le renvoi des menaces potentielles.
Points clés
Les personnes figurant dans les bases de données terroristes seront interdites d'entrée aux États-Unis, sauf dérogation spéciale difficile à obtenir.
Accès restreint à l'asile, à la protection contre le renvoi, à l'annulation de l'expulsion et à d'autres avantages migratoires pour les personnes fichées.
Procédures d'expulsion accélérées pour les non-résidents permanents identifiés dans les bases de données terroristes, avec des voies de recours limitées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1045
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2021-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Terrorist Deportation Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1045.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes figurant dans les bases de données terroristes seront interdites d'entrée aux États-Unis, sauf dérogation spéciale difficile à obtenir.
  • Accès restreint à l'asile, à la protection contre le renvoi, à l'annulation de l'expulsion et à d'autres avantages migratoires pour les personnes fichées.
  • Procédures d'expulsion accélérées pour les non-résidents permanents identifiés dans les bases de données terroristes, avec des voies de recours limitées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Migration