Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1045.
Loi sur l'expulsion des terroristes : Nouvelles règles pour les personnes fichées
Cette loi modifie les lois sur l'immigration pour faciliter l'expulsion des personnes identifiées dans les bases de données gouvernementales de surveillance terroriste. Cela signifie que ces personnes feront face à des restrictions d'entrée aux États-Unis et à un accès limité à de nombreux avantages liés à l'immigration, à l'exception de certaines situations pour les résidents permanents. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale en accélérant le renvoi des menaces potentielles.
Points clés
Les personnes figurant dans les bases de données terroristes seront interdites d'entrée aux États-Unis, sauf dérogation spéciale difficile à obtenir.
Accès restreint à l'asile, à la protection contre le renvoi, à l'annulation de l'expulsion et à d'autres avantages migratoires pour les personnes fichées.
Procédures d'expulsion accélérées pour les non-résidents permanents identifiés dans les bases de données terroristes, avec des voies de recours limitées.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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