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Traitement des dépendances en prison : Nouvelles règles et financement

Cette loi modifie le programme de traitement des troubles liés à l'usage de substances dans les établissements correctionnels, en introduisant des méthodes de traitement modernes, y compris les médicaments. Elle vise à améliorer l'efficacité du traitement et à soutenir les personnes dépendantes dans leur réintégration sociale après leur libération. Le financement de ces programmes est également augmenté.
Points clés
Accès accru au traitement des troubles liés à l'usage de substances en prison, y compris les médicaments approuvés par la FDA.
Formation obligatoire du personnel pénitentiaire sur la science de la dépendance et le traitement, y compris la gestion du sevrage.
Exigence pour les prisons de s'affilier à des prestataires externes pour la poursuite du traitement après la libération.
Au moins 10% des fonds doivent être alloués aux prisons locales pour le traitement des personnes en attente de jugement ou purgeant de courtes peines.
Augmentation du financement du programme à 40 millions de dollars par an pour les exercices fiscaux 2022-2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1046
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2021-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Residential Substance Use Disorder Treatment Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1046.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès accru au traitement des troubles liés à l'usage de substances en prison, y compris les médicaments approuvés par la FDA.
  • Formation obligatoire du personnel pénitentiaire sur la science de la dépendance et le traitement, y compris la gestion du sevrage.
  • Exigence pour les prisons de s'affilier à des prestataires externes pour la poursuite du traitement après la libération.
  • Au moins 10% des fonds doivent être alloués aux prisons locales pour le traitement des personnes en attente de jugement ou purgeant de courtes peines.
  • Augmentation du financement du programme à 40 millions de dollars par an pour les exercices fiscaux 2022-2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (text: CR S5223-5224)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Investissements publics