Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1047.
Augmentation des prêts PPP pour les agriculteurs et éleveurs en partenariat.
De nouvelles règles permettent aux agriculteurs et éleveurs opérant en tant que partenariats de recevoir des prêts plus importants du programme de protection des salaires (PPP). Ce changement s'applique à la plupart des prêts PPP, y compris ceux déjà émis, offrant potentiellement un soutien financier accru à ces entreprises. Les prêts déjà pardonnés avant l'entrée en vigueur de la loi sont exclus.
Points clés
Les agriculteurs et éleveurs structurés en partenariats peuvent désormais utiliser un calcul alternatif pour leur montant maximal de prêt PPP.
Ce changement s'applique aux prêts accordés avant, pendant ou après l'entrée en vigueur de la loi, permettant des ajustements aux demandes précédentes.
Les prêts qui ont déjà été pardonnés avant la date d'entrée en vigueur ne sont pas affectés par cet amendement.
Statut:
Expiré
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