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Subventions publiques pour améliorer l'accès aux services de garde d'enfants

Cette loi vise à améliorer l'accès aux services de garde d'enfants en élargissant l'utilisation des subventions publiques. Cela signifie que les projets augmentant la disponibilité des structures de garde d'enfants pourront bénéficier d'un soutien financier, ce qui pourrait aider les familles à trouver des soins adaptés pour leurs enfants et à améliorer leur situation financière.
Points clés
De nouvelles règles permettent l'octroi de subventions publiques pour les projets qui augmentent directement ou indirectement l'accès aux services de garde d'enfants.
Le ministère du Commerce, en consultation avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, établira des critères pour évaluer les projets, en tenant compte des zones où il y a une pénurie de services de garde.
La loi soutient les programmes de développement économique visant à réduire le chômage, à augmenter les revenus et à améliorer l'accès aux services de garde d'enfants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1049
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2021-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ACCESS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1049.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • De nouvelles règles permettent l'octroi de subventions publiques pour les projets qui augmentent directement ou indirectement l'accès aux services de garde d'enfants.
  • Le ministère du Commerce, en consultation avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, établira des critères pour évaluer les projets, en tenant compte des zones où il y a une pénurie de services de garde.
  • La loi soutient les programmes de développement économique visant à réduire le chômage, à augmenter les revenus et à améliorer l'accès aux services de garde d'enfants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

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