Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1051.
Renforcement des juges de l'immigration: amendes pour outrage au tribunal.
Cette loi vise à renforcer les pouvoirs des juges de l'immigration, leur permettant d'imposer des sanctions financières pour le non-respect de leurs décisions. Cela signifie que les personnes impliquées dans les procédures d'immigration devront être plus attentives à leur comportement au tribunal pour éviter les amendes.
Points clés
Les juges de l'immigration obtiennent le pouvoir d'imposer des amendes pour outrage au tribunal.
Le changement vise à rationaliser les procédures d'immigration et à faire respecter l'ordre.
Statut:
Expiré
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