Loi sur le renvoi des membres de gangs criminels étrangers : Nouvelles règles d'immigration
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les ressortissants étrangers associés à des gangs criminels, facilitant leur expulsion du pays et les empêchant d'obtenir un statut d'immigration. Cela signifie que les individus identifiés comme membres de gangs ou leurs soutiens rencontreront des obstacles importants pour résider aux États-Unis, demander l'asile ou d'autres formes de protection, dans le but d'améliorer la sécurité publique.
Points clés
Nouvelle définition d'un gang criminel : un groupe de 5 personnes ou plus dont l'un des objectifs principaux est la commission de délits spécifiques (par exemple, drogues, violence, fraude).
Les ressortissants étrangers qui sont membres de gangs criminels ou qui soutiennent leurs activités seront considérés comme inadmissibles aux États-Unis et expulsables.
Le Secrétaire à la Sécurité intérieure peut officiellement désigner des groupes comme des gangs criminels, avec des conséquences directes sur le statut d'immigration de leurs membres.
Les personnes associées à des gangs criminels ne seront pas éligibles à l'asile, au statut de protection temporaire (TPS) ou aux visas spéciaux pour jeunes immigrants.
Une détention obligatoire est introduite pour les ressortissants étrangers identifiés comme membres de gangs criminels.
Une révision judiciaire des désignations de gangs est possible, mais elle n'affectera pas les procédures d'expulsion en cours.
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