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Coûts égaux pour les examens diagnostiques et de dépistage du cancer du sein

De nouvelles règles garantissent que les régimes d'assurance ne peuvent pas facturer plus cher ou imposer plus de limitations pour les examens diagnostiques du cancer du sein que pour les examens de dépistage. Cela signifie que les citoyens ne paieront pas plus cher pour les tests confirmant un diagnostic que pour les dépistages préventifs de routine. Ces changements entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Points clés
Les assureurs ne peuvent pas facturer des frais plus élevés (par exemple, franchises, quotes-parts) pour les examens diagnostiques du cancer du sein que pour les examens de dépistage.
Des limites plus strictes (par exemple, nombre de visites) ne peuvent pas être imposées aux examens diagnostiques du cancer du sein par rapport aux examens de dépistage.
Les changements s'appliquent également aux anciens régimes d'assurance auparavant exemptés de certaines réglementations.
La loi n'exige pas le remplacement des examens de dépistage par des examens diagnostiques, ni n'interdit aux assureurs d'exiger une autorisation préalable pour les tests.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1067
Parrain : Sen. Blunt, Roy [R-MO]
Date de début : 2021-04-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access to Breast Cancer Diagnosis Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1067.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les assureurs ne peuvent pas facturer des frais plus élevés (par exemple, franchises, quotes-parts) pour les examens diagnostiques du cancer du sein que pour les examens de dépistage.
  • Des limites plus strictes (par exemple, nombre de visites) ne peuvent pas être imposées aux examens diagnostiques du cancer du sein par rapport aux examens de dépistage.
  • Les changements s'appliquent également aux anciens régimes d'assurance auparavant exemptés de certaines réglementations.
  • La loi n'exige pas le remplacement des examens de dépistage par des examens diagnostiques, ni n'interdit aux assureurs d'exiger une autorisation préalable pour les tests.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blunt, Roy [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé