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Modifications des critères d'éligibilité à l'asile aux États-Unis

Ce projet de loi modifie les conditions d'éligibilité à l'asile aux États-Unis. Il introduit de nouvelles exigences concernant l'entrée légale et permet le renvoi d'individus vers des « pays tiers sûrs », ce qui pourrait affecter les processus migratoires et les droits des demandeurs de protection.
Points clés
L'éligibilité à l'asile sera limitée aux personnes légalement admises aux États-Unis.
Les personnes qui auraient pu demander l'asile dans un autre pays sûr peuvent y être renvoyées, sauf exceptions spécifiques d'intérêt public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1070
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2021-04-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End the Border Crisis Now Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1070.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'éligibilité à l'asile sera limitée aux personnes légalement admises aux États-Unis.
  • Les personnes qui auraient pu demander l'asile dans un autre pays sûr peuvent y être renvoyées, sauf exceptions spécifiques d'intérêt public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice