Pas d'aide fédérale pour les programmes ciblant uniquement les personnes sans papiers
Cette loi vise à empêcher les États et les gouvernements locaux d'utiliser les fonds de secours fédéraux, notamment ceux de l'American Rescue Plan Act, pour des programmes d'aide financière ciblant exclusivement les personnes en situation irrégulière aux États-Unis. Si un État ou un gouvernement local fournit une telle aide ciblée, il perdra l'accès à ces fonds fédéraux. Cela a un impact sur la distribution de l'aide fédérale et peut limiter le soutien à certains groupes.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux ne recevront pas de fonds de secours fédéraux s'ils fournissent une aide financière exclusivement aux personnes sans papiers.
La loi s'applique aux fonds mis à disposition en vertu de l'American Rescue Plan Act de 2021.
L'objectif est d'empêcher l'utilisation de l'argent fédéral pour des programmes destinés uniquement aux immigrants sans papiers.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1075
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2021-04-12