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Tribu Séminole : Gestion libre des terres non fiduciaires

Une nouvelle loi permet à la Tribu Séminole de louer, vendre ou transférer librement les terres non détenues en fiducie par le gouvernement américain. Cela confère à la tribu une plus grande indépendance dans la gestion de ses biens immobiliers, pouvant influencer les marchés immobiliers locaux et le développement économique régional.
Points clés
La Tribu Séminole peut désormais louer, vendre ou transférer des terres non détenues en fiducie par le gouvernement américain sans approbation supplémentaire.
La loi ne modifie pas les règles concernant les terres détenues en fiducie par le gouvernement américain, qui restent soumises à des réglementations spéciales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-11-02
100%
Pour 425
Contre 2
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_108
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-01-28
Date du vote : 2021-11-02
Réunion n° : 1
Vote n° : 345
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to authorize the Seminole Tribe of Florida to lease or transfer certain land, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_108.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Tribu Séminole peut désormais louer, vendre ou transférer des terres non détenues en fiducie par le gouvernement américain sans approbation supplémentaire.
  • La loi ne modifie pas les règles concernant les terres détenues en fiducie par le gouvernement américain, qui restent soumises à des réglementations spéciales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-65.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice