Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1083.
Loi sur la responsabilité des assurances de l'Holocauste : Rétablissement des droits
Cette loi vise à faciliter la récupération des fonds des polices d'assurance émises pendant l'ère de l'Holocauste. Elle permet aux victimes et à leurs héritiers de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, même si des décisions de justice ou des accords antérieurs l'empêchaient. La loi offre aux citoyens de nouveaux outils juridiques pour rechercher la justice financière.
Points clés
Les victimes et leurs héritiers peuvent désormais poursuivre les compagnies d'assurance devant les tribunaux fédéraux pour récupérer les fonds des polices de l'ère de l'Holocauste.
La loi annule les jugements et règlements antérieurs qui bloquaient de telles réclamations, ouvrant la voie à de nouvelles poursuites.
Un délai de prescription de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi est introduit, donnant le temps de préparer les réclamations.
Si un assureur est jugé avoir agi de mauvaise foi, le tribunal peut accorder le triple du montant dû et les frais de justice.
Statut:
Expiré
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