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Victimes de l'ouragan Sandy : Fin des problèmes de double prestation

Cette loi vise à simplifier la situation des personnes ayant reçu de l'aide après l'ouragan Sandy, mais qui ont ensuite été invitées à rembourser des fonds en raison d'une "duplication des prestations". Elle modifie la date à partir de laquelle l'aide est calculée, ce qui signifie que moins de personnes devront rembourser les fonds reçus. Ainsi, les citoyens qui ont déjà reçu un soutien n'auront pas à s'inquiéter de remboursements inattendus.
Points clés
Changement de date : La loi modifie la date du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2012 dans les dispositions concernant la "duplication des prestations".
Protection contre le remboursement : Grâce à ce changement, les personnes ayant reçu de l'aide après l'ouragan Sandy seront moins susceptibles d'être tenues de rembourser des fonds en raison de l'obtention d'un soutien de plusieurs sources.
Soutien aux victimes : La loi vise à assurer une plus grande équité et une stabilité financière aux personnes touchées par l'ouragan Sandy.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1087
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2021-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sandy Duplication of Benefits Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1087.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Changement de date : La loi modifie la date du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2012 dans les dispositions concernant la "duplication des prestations".
  • Protection contre le remboursement : Grâce à ce changement, les personnes ayant reçu de l'aide après l'ouragan Sandy seront moins susceptibles d'être tenues de rembourser des fonds en raison de l'obtention d'un soutien de plusieurs sources.
  • Soutien aux victimes : La loi vise à assurer une plus grande équité et une stabilité financière aux personnes touchées par l'ouragan Sandy.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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