Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 109.
Règles pour les mineures traversant les États pour l'avortement
Cette loi établit des règles fédérales concernant les mineures voyageant à travers les États pour obtenir un avortement. Elle vise à empêcher le contournement des lois des États qui exigent le consentement ou la notification des parents pour l'avortement d'une mineure. Les médecins pratiquant l'intervention sur une mineure d'un autre État seront tenus d'en informer ses parents, sauf exceptions spécifiques.
Points clés
Il est interdit de transporter des mineures à travers les États pour contourner les lois des États exigeant la participation des parents aux décisions d'avortement.
Les médecins pratiquant des avortements sur des mineures d'autres États doivent en informer leurs parents 24 heures à l'avance, sauf exceptions (par exemple, autorisation judiciaire, danger de mort, signalement d'abus).
Les parents peuvent poursuivre en justice les personnes qui enfreignent ces règles et leur causent du tort.
Statut:
Expiré
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