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Frais de scolarité équitables pour les familles de vétérans

Cette nouvelle loi exige que les établissements d'enseignement supérieur publics facturent aux vétérans et à leurs familles, bénéficiant du programme d'aide à l'éducation, les mêmes frais de scolarité que les résidents de l'État. Si un établissement ne respecte pas cette règle, il ne pourra plus inscrire d'étudiants recevant cette aide. L'objectif est de faciliter l'accès à l'éducation et de réduire le fardeau financier des familles éligibles.
Points clés
Les universités publiques doivent facturer aux vétérans et à leurs ayants droit (bénéficiant du programme d'aide éducative) les frais de scolarité au tarif résident de l'État.
En cas de non-conformité, le Département des Affaires des Vétérans peut refuser d'approuver les cours de l'établissement pour ces bénéficiaires.
Ces changements s'appliquent aux périodes académiques débutant le ou après le 1er août 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-11-16
100%
Pour 424
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1095
Parrain : Sen. Moran, Jerry [R-KS]
Date de début : 2021-04-13
Date du vote : 2021-11-16
Réunion n° : 1
Vote n° : 373
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Colonel John M. McHugh Tuition Fairness for Survivors Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1095.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités publiques doivent facturer aux vétérans et à leurs ayants droit (bénéficiant du programme d'aide éducative) les frais de scolarité au tarif résident de l'État.
  • En cas de non-conformité, le Département des Affaires des Vétérans peut refuser d'approuver les cours de l'établissement pour ces bénéficiaires.
  • Ces changements s'appliquent aux périodes académiques débutant le ou après le 1er août 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Moran, Jerry [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-68.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Éducation Prestations