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Frais de scolarité équitables pour les familles de vétérans

Cette nouvelle loi exige que les établissements d'enseignement supérieur publics facturent aux vétérans et à leurs familles, bénéficiant du programme d'aide à l'éducation, les mêmes frais de scolarité que les résidents de l'État. Si un établissement ne respecte pas cette règle, il ne pourra plus inscrire d'étudiants recevant cette aide. L'objectif est de faciliter l'accès à l'éducation et de réduire le fardeau financier des familles éligibles.
Points clés
Les universités publiques doivent facturer aux vétérans et à leurs ayants droit (bénéficiant du programme d'aide éducative) les frais de scolarité au tarif résident de l'État.
En cas de non-conformité, le Département des Affaires des Vétérans peut refuser d'approuver les cours de l'établissement pour ces bénéficiaires.
Ces changements s'appliquent aux périodes académiques débutant le ou après le 1er août 2022.
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100%
RÉSULTATS DU VOTE
2021-11-16
Pour 424
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Colonel John M. McHugh Tuition Fairness for Survivors Act of 2021
Numéro d'impression : S 1095
Parrain : Sen. Moran, Jerry [R-KS]
Date de début : 2021-04-13
Date du vote : 2021-11-16
Réunion n° : 1
Vote n° : 373
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Frais de scolarité équitables pour les familles de vétérans

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est S 1095.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités publiques doivent facturer aux vétérans et à leurs ayants droit (bénéficiant du programme d'aide éducative) les frais de scolarité au tarif résident de l'État.
  • En cas de non-conformité, le Département des Affaires des Vétérans peut refuser d'approuver les cours de l'établissement pour ces bénéficiaires.
  • Ces changements s'appliquent aux périodes académiques débutant le ou après le 1er août 2022.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Moran, Jerry [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-68.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

Analyse et impact potentiel de S 1095

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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