Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1096.
Extension de la bourse Fry pour les familles de vétérans décédés
Cette loi élargit l'éligibilité à la bourse Fry, qui aide à couvrir les frais d'éducation. Désormais, en plus des familles de militaires décédés en service, les conjoints et enfants de personnes décédées d'une invalidité liée au service dans les 120 jours suivant la fin de leur service recevront également un soutien. Ces changements visent à fournir une aide éducative accrue aux familles de vétérans.
Points clés
La bourse Fry sera accessible aux conjoints et enfants de vétérans décédés d'une invalidité liée au service dans les 120 jours suivant la fin de leur service.
Une condition d'éligibilité est que le vétéran décédé ait reçu une libération honorable du service militaire.
Ces changements s'appliquent aux décès survenus avant, pendant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi, avec des prestations payables à partir du 1er août 2023.
Statut:
Expiré
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