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Séparation des prêts étudiants conjoints : Nouvelles options pour les époux et ex-époux.

Cette loi permet aux couples mariés et aux ex-conjoints ayant contracté un prêt étudiant conjoint de le séparer. Cela signifie que chaque individu peut avoir son propre prêt, simplifiant la gestion de la dette, surtout en cas de divorce ou de difficultés de communication. Même ceux en défaut de paiement peuvent bénéficier de cette option.
Points clés
Possibilité de séparer les prêts étudiants conjoints en deux prêts individuels distincts.
L'option de séparation des prêts est disponible même pour les emprunteurs en défaut de paiement.
Permet une demande individuelle de séparation de prêt en cas de violence domestique, d'abus économique ou d'incapacité d'accéder aux informations de prêt de l'autre emprunteur.
Si un emprunteur fait une demande individuelle, l'autre emprunteur non demandeur devient seul responsable du solde restant du prêt conjoint.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-09-21
55%
Pour 232
Contre 193
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1098
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2021-04-13
Date du vote : 2022-09-21
Réunion n° : 2
Vote n° : 448
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Joint Consolidation Loan Separation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1098.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de séparer les prêts étudiants conjoints en deux prêts individuels distincts.
  • L'option de séparation des prêts est disponible même pour les emprunteurs en défaut de paiement.
  • Permet une demande individuelle de séparation de prêt en cas de violence domestique, d'abus économique ou d'incapacité d'accéder aux informations de prêt de l'autre emprunteur.
  • Si un emprunteur fait une demande individuelle, l'autre emprunteur non demandeur devient seul responsable du solde restant du prêt conjoint.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warner, Mark R. [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-200.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Éducation Famille