Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1101.
Loi SHUSH : Assouplissement des règles fédérales sur les silencieux d'armes à feu
Ce projet de loi vise à modifier la réglementation fédérale concernant les silencieux d'armes à feu. Au lieu d'être soumis à des règles strictes, des taxes et une enregistrement comme certaines autres armes, les silencieux seraient traités comme des accessoires d'armes à feu ordinaires. Le projet de loi annulerait également les lois des États qui imposent des taxes ou des exigences d'enregistrement supplémentaires sur les silencieux.
Points clés
Les silencieux d'armes à feu seraient traités comme des accessoires ordinaires, et non comme des armes spéciales soumises à des réglementations fédérales strictes.
Les taxes fédérales et les exigences d'enregistrement pour les silencieux seraient supprimées.
Le projet de loi annulerait les lois des États et locales imposant leurs propres taxes ou exigences d'enregistrement sur les silencieux.
Les changements entreraient en vigueur immédiatement après la promulgation, avec des modifications de la taxe de transfert rétroactives à octobre 2015.
Statut:
Expiré
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