TITRE LÉGAL OFFICIEL
No Taxpayer Handouts to Illegal Immigrants Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_S_1103.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-04-13.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les États versant des paiements monétaires aux immigrants sans papiers perdront l'accès aux fonds de l'American Rescue Plan.
- Les États qui ont déjà effectué de tels paiements seront tenus de rembourser le gouvernement fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.