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Loi suspendant les fonds pour les États versant des paiements aux immigrants sans papiers

Cette loi vise à suspendre les fonds fédéraux du plan American Rescue Plan pour les États qui versent des paiements monétaires aux personnes sans statut d'immigration documenté. Les États qui ont déjà effectué de tels paiements seront tenus de rembourser le gouvernement fédéral. Les citoyens pourraient ressentir l'impact de cette loi par des changements potentiels dans la manière dont les fonds fédéraux sont distribués dans leur État.
Points clés
Les États versant des paiements monétaires aux immigrants sans papiers perdront l'accès aux fonds de l'American Rescue Plan.
Les États qui ont déjà effectué de tels paiements seront tenus de rembourser le gouvernement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1103
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2021-04-13