Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1103.
Loi suspendant les fonds pour les États versant des paiements aux immigrants sans papiers
Cette loi vise à suspendre les fonds fédéraux du plan American Rescue Plan pour les États qui versent des paiements monétaires aux personnes sans statut d'immigration documenté. Les États qui ont déjà effectué de tels paiements seront tenus de rembourser le gouvernement fédéral. Les citoyens pourraient ressentir l'impact de cette loi par des changements potentiels dans la manière dont les fonds fédéraux sont distribués dans leur État.
Points clés
Les États versant des paiements monétaires aux immigrants sans papiers perdront l'accès aux fonds de l'American Rescue Plan.
Les États qui ont déjà effectué de tels paiements seront tenus de rembourser le gouvernement fédéral.
Statut:
Expiré
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