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Les États-Unis interdisent la vente d'ailerons de requin

Cette nouvelle loi interdit la vente et le commerce d'ailerons de requin à travers les États-Unis. Elle vise à protéger les populations mondiales de requins en retirant les États-Unis du marché international des ailerons. Des exceptions limitées existent pour les utilisations non commerciales et certains types d'ailerons de roussettes.
Points clés
Il est désormais illégal d'acheter, de vendre, de posséder ou de transporter des ailerons de requin ou des produits en contenant aux États-Unis.
La violation de l'interdiction peut entraîner d'importantes sanctions financières.
Des exceptions s'appliquent aux ailerons obtenus légalement et utilisés pour la recherche, l'exposition, un usage personnel non commercial ou la subsistance (si autorisé par la loi de l'État/territoire).
La vente d'ailerons ou de queues crus frais ou congelés de certaines espèces de roussettes (Mustelus canis, Squalus acanthias) est autorisée.
Les États et territoires peuvent toujours adopter leurs propres lois plus strictes concernant les ailerons de requin.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1106
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2021-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Shark Fin Sales Elimination Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1106.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Il est désormais illégal d'acheter, de vendre, de posséder ou de transporter des ailerons de requin ou des produits en contenant aux États-Unis.
  • La violation de l'interdiction peut entraîner d'importantes sanctions financières.
  • Des exceptions s'appliquent aux ailerons obtenus légalement et utilisés pour la recherche, l'exposition, un usage personnel non commercial ou la subsistance (si autorisé par la loi de l'État/territoire).
  • La vente d'ailerons ou de queues crus frais ou congelés de certaines espèces de roussettes (Mustelus canis, Squalus acanthias) est autorisée.
  • Les États et territoires peuvent toujours adopter leurs propres lois plus strictes concernant les ailerons de requin.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Environnement