Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1106.
Les États-Unis interdisent la vente d'ailerons de requin
Cette nouvelle loi interdit la vente et le commerce d'ailerons de requin à travers les États-Unis. Elle vise à protéger les populations mondiales de requins en retirant les États-Unis du marché international des ailerons. Des exceptions limitées existent pour les utilisations non commerciales et certains types d'ailerons de roussettes.
Points clés
Il est désormais illégal d'acheter, de vendre, de posséder ou de transporter des ailerons de requin ou des produits en contenant aux États-Unis.
La violation de l'interdiction peut entraîner d'importantes sanctions financières.
Des exceptions s'appliquent aux ailerons obtenus légalement et utilisés pour la recherche, l'exposition, un usage personnel non commercial ou la subsistance (si autorisé par la loi de l'État/territoire).
La vente d'ailerons ou de queues crus frais ou congelés de certaines espèces de roussettes (Mustelus canis, Squalus acanthias) est autorisée.
Les États et territoires peuvent toujours adopter leurs propres lois plus strictes concernant les ailerons de requin.
Statut:
Expiré
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