Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1108.
Loi sur la sécurité : Restrictions sur les chargeurs de munitions de grande capacité
Cette loi interdit l'importation, la vente, la fabrication, le transfert et la possession de nouveaux chargeurs de munitions contenant plus de 10 cartouches. Les personnes qui possédaient légalement de tels chargeurs avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent les conserver. La loi prévoit des exceptions pour les forces de l'ordre et d'autres entités autorisées.
Points clés
L'achat, la vente et la fabrication de nouveaux chargeurs contenant plus de 10 cartouches seront interdits.
Les chargeurs légalement possédés avant l'entrée en vigueur de la loi restent légaux.
La loi ne s'applique pas aux forces de l'ordre, à certains personnels de sécurité et aux agents retraités.
Les nouveaux chargeurs de grande capacité (si autorisés par exception) devront porter des numéros de série et des dates de fabrication.
Les fonds fédéraux peuvent être utilisés pour des programmes de rachat de chargeurs de grande capacité.
Statut:
Expiré
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