arrow_back Retour à l'application

Nettoyage Post-Catastrophe Accéléré : Nouvelles Règles pour les Collectivités Locales

De nouvelles règles permettent aux gouvernements locaux et aux tribus indiennes de commencer plus tôt les travaux d'urgence pour la protection des bassins versants après des catastrophes naturelles (comme les inondations, les incendies), avant de signer un accord formel avec le gouvernement fédéral. Les coûts engagés prématurément peuvent être comptabilisés dans leur contribution au projet, mais les entités locales assument le risque financier si un accord n'est pas conclu. L'objectif est d'accélérer les efforts de rétablissement et de protection après les catastrophes.
Points clés
Les gouvernements locaux et les tribus peuvent commencer les travaux urgents de protection après une catastrophe plus tôt, sans attendre un accord fédéral complet.
Les coûts engagés avant la signature d'un accord peuvent être comptabilisés dans la contribution de l'entité locale au projet.
Les entités locales assument l'intégralité du risque financier pour les travaux effectués avant qu'un accord formel ne soit conclu avec le gouvernement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1110
Parrain : Sen. Romney, Mitt [R-UT]
Date de début : 2021-04-14