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Arrêt des nouveaux permis de combustibles fossiles sur les terres et eaux fédérales

Ce projet de loi vise à protéger l'environnement et à promouvoir l'énergie propre en empêchant le gouvernement de délivrer de nouveaux permis de forage et d'extraction de pétrole, de gaz et de charbon sur les terres et dans les eaux fédérales. Il annule également certains permis existants qui ne sont pas utilisés.
Points clés
Pas de nouveaux permis de forage pétrolier et gazier au large des côtes (Atlantique, Pacifique, Arctique, Golfe du Mexique).
Pas de nouveaux permis d'extraction de charbon, de pétrole ou de gaz sur les terres fédérales.
Annulation de certains permis de forage existants non utilisés dans des zones spécifiques de l'Arctique.
Prévoit des exceptions pour la sécurité nationale ou pour éviter la rupture de contrats existants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1115
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2021-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep It in the Ground Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1115.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de nouveaux permis de forage pétrolier et gazier au large des côtes (Atlantique, Pacifique, Arctique, Golfe du Mexique).
  • Pas de nouveaux permis d'extraction de charbon, de pétrole ou de gaz sur les terres fédérales.
  • Annulation de certains permis de forage existants non utilisés dans des zones spécifiques de l'Arctique.
  • Prévoit des exceptions pour la sécurité nationale ou pour éviter la rupture de contrats existants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Merkley, Jeff [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Environnement Économie