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Indemnisation facilitée pour les pompiers fédéraux atteints de maladies professionnelles

Cette loi facilite l'obtention d'une indemnisation pour les pompiers fédéraux et le personnel connexe s'ils développent certaines maladies graves comme des cancers ou des maladies cardiaques. Elle présume que ces affections sont liées au travail, simplifiant le processus de réclamation pour eux et leurs familles.
Points clés
Établit une liste de maladies (y compris des cancers spécifiques, des problèmes cardiaques/pulmonaires) présumées être causées par le travail de lutte contre l'incendie pour les employés fédéraux.
S'applique aux pompiers, ambulanciers, techniciens médicaux d'urgence et autres personnels de protection contre l'incendie.
Exige au moins 5 ans de service pour la plupart des affections et un diagnostic dans les 10 ans suivant la fin de l'emploi.
Augmente le délai de soumission des documents justificatifs pour les demandes d'indemnisation de 30 à 60 jours.
Appelle à davantage de recherches sur les risques sanitaires pour les pompiers, y compris les pompiers forestiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_1116
Parrain : Sen. Carper, Thomas R. [D-DE]
Date de début : 2021-04-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Firefighters Fairness Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_1116.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une liste de maladies (y compris des cancers spécifiques, des problèmes cardiaques/pulmonaires) présumées être causées par le travail de lutte contre l'incendie pour les employés fédéraux.
  • S'applique aux pompiers, ambulanciers, techniciens médicaux d'urgence et autres personnels de protection contre l'incendie.
  • Exige au moins 5 ans de service pour la plupart des affections et un diagnostic dans les 10 ans suivant la fin de l'emploi.
  • Augmente le délai de soumission des documents justificatifs pour les demandes d'indemnisation de 30 à 60 jours.
  • Appelle à davantage de recherches sur les risques sanitaires pour les pompiers, y compris les pompiers forestiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Carper, Thomas R. [D-DE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 485.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail Santé Prestations