Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1119.
Protection des emprunteurs : Interdiction des clauses renonçant au droit de défense en justice
Une nouvelle loi interdit les accords de crédit et de prêt contenant des clauses qui permettent aux créanciers d'obtenir un jugement sans notifier le débiteur ni lui permettre de se défendre. Cela signifie que les particuliers et les petites entreprises qui contractent des dettes conserveront leur droit d'être entendus par un tribunal en cas de litige.
Points clés
Interdit les clauses dans les accords de crédit qui obligent les emprunteurs à renoncer à leur droit d'être notifiés et entendus par un tribunal.
Garantit que les emprunteurs, y compris les petites entreprises, conservent leur droit de se défendre s'ils sont poursuivis pour une dette.
Les changements s'appliquent à diverses formes de dette, y compris les prêts et les ventes de revenus futurs.
Statut:
Expiré
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